le prélèvement à la source | déclarer revenus par internet | conserver papiers & documents | vote par procuration | internet et droits d'auteur | vol du téléphone portable | permis de conduire & points (2008) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019.
Que vous soyez salarié, retraité, indépendant ou titulaire de revenus fonciers, à compter de cette date, vous paierez votre impôt au moment où vous percevrez vos revenus et non plus l'année suivante. Pour en savoir plus, regardez cette vidéo diffusée par les finances publiques, qui vous explique la réforme en 2 minutes chrono ! doc en ligne le : mars 2004 Vous utilisez internet comme un vrai "pro" ? Alors pourquoi vous priver de ce moyen sûr, simple et rapide, en un mot : moderne, de déclarer, pardon télé-déclarer, vos impôts ? Vous n'y trouverez que des avantages : plus besoin de transmettre les copies des justificatifs, des délais plus importants, l'avis immédiat de réception de votre déclaration, plus de timbre et ... 20 euros de réduction d'impôt1 ... en 2005 ! QUAND DECLARER ?
A compter du mois de mars, sur ' www.impots.gouv.fr ' 24h/24, 7 jours/7, vous pourrez remplir en ligne votre déclaration des revenus. ATTENTION : Vous pourrez déclarer en ligne si vous avez déposé une déclaration de revenus l'année précédente, en ligne ou non, et quelle que soit votre domiciliation. Toutefois, si vous avez changé de situation familiale l'an dernier (mariage, divorce, décès) ou si, en tant que couple "pacsé", vous déposez cette année votre première déclaration commune, vous ne pourrez pas déclarer en ligne cette année. LE CERTIFICAT ELECTRONIQUE : S'il s'agit de votre première connexion, vous devrez d'abord demander sur le site des impôts un certificat électronique délivré gratuitement en ligne et valable 3 ans. Ce certificat vous permettra de vous authentifier et de signer électroniquement votre déclaration des revenus. Pour l'obtenir, vous devrez vous munir : de votre déclaration des revenus de l'an dernier pour saisir votre numéro fiscal et votre numéro de télé-déclarant, de votre avis d'impôt sur le revenu d'il y a 2 ans pour saisir votre revenu fiscal de référence. Vous devrez également indiquer une adresse 'mail' et prévoir un mot de passe personnel qui vous sera demandé à chaque connexion. Après vérification de ces éléments, le certificat électronique sera installé directement sur le disque dur de votre ordinateur (dossier : " teleir/certificats "). Il pourra être copié comme n'importe quel fichier sur une disquette ou sur un CD-Rom, réinstallé par "copier-coller", ou adressé par messagerie en cas de besoin. Si vous aviez déjà déclaré en ligne, vous serez automatiquement reconnu grâce au certificat électronique et invité à saisir votre mot de passe. DECLARER SES REVENUS : En actionnant un bouton "Configuration requise" situé sur la page d'accueil, vous pourrez vérifier si la configuration de votre ordinateur vous permet de déclarer en ligne dans de bonnes conditions. Vous disposez également d'une aide en ligne pour remplir votre déclaration, d'une rubrique "questions -réponses", d'une visite guidée thématique et d'un accès aux notices des différents formulaires des déclarations ; vous bénéficiez également d'une assistance technique disponible 7J/7 de 10h à minuit. Vous déclarez vos revenus en ligne ou hors connexion en toute liberté et pouvez rectifier à tout moment votre télé-déclaration, même après transmission. Vous pouvez sélectionner les rubriques des revenus qui vous concernent, saisir ces revenus ainsi que les charges et naviguer dans votre déclaration personnalisée. Vous pouvez consulter le résumé de votre déclaration dès son envoi en ligne. En cas d'erreur, un bouton "Corriger mes déclarations" vous permettra d'apporter toutes les modifications nécessaires. Vous pourrez également accéder au calcul estimatif de votre impôt ... (bonjour la surprise !) Aucune pièce justificative ne sera à transmettre à votre centre des Impôts à l'appui de votre télé-déclaration, mais vous devrez conserver vos justificatifs en vue de répondre à une éventuelle demande de l'administration. Vous pourrez consulter votre déclaration dès son envoi en ligne ainsi que vos déclarations de revenus depuis 2001 , vos avis d'impôt sur le revenu et CSG/CRDS des trois dernières années, ainsi que votre taxe d'habitation principale de l'an dernier. SIGNER ET TRANSMETTRE SA DECLARATION : Vous signez en ligne votre déclaration en activant votre certificat et en saisissant votre mot de passe. A compter de la signature, vous disposez de 10 minutes pour transmettre votre déclaration. Dès l'envoi de votre déclaration, vous recevez un accusé de réception horodaté imprimable ou téléchargeable et opposable à l'administration fiscale. Voilà : vous n'avez plus qu'à vous mettre au travail ! 1 pour obtenir cette réduction, il est obligatoire de payer l'impôt de façon automatisée. doc en ligne le : mars 2004 Rien de tel que la retraite pour trouver le temps de "faire le ménage" dans les tonnes de paperasse qui se sont accumulées après toutes ces années. Oui mais faut-il les classer ou les jeter ? C’est une règle de droit : lorsqu’il y a contestation sur un paiement, c’est celui qui dit avoir payé qui doit le prouver. D’où l’intérêt de conserver les quittances, reçus, relevés bancaires, factures acquittées… Toutefois, passé un certain délai, celui qui devait le paiement est définitivement libéré, car son créancier ne peut plus agir devant les tribunaux contre lui : il y a prescription. Prescription à 30 ans pour les paiements : En principe, la prescription est de trente ans. Il faudrait donc garder les documents pendant tout ce temps. Par exemple, en l’absence de texte spécifique, les justificatifs de paiement des prestataires de service (plombier, entrepreneur…) doivent théoriquement être conservés trente ans si les travaux sont réalisés par un artisan. Heureusement, il existe de nombreuses exceptions qui réduisent ce délai. Entre autres exemples, si c’est un professionnel qui fait les mêmes travaux dans le cadre d’une société commerciale, il est prévu que la prescription tombe à dix ans. Une date de référence : Mais les factures ont parfois une autre utilité que de prouver le paiement. Elles peuvent en effet attester l’achat lui-même lorsqu’il s’agit de faire jouer la garantie commerciale, ou indiquer la valeur des biens achetés si l’on veut obtenir une indemnisation de sa compagnie d’assurances en cas de vol, par exemple. Les factures de révision du véhicule témoignent de son bon entretien en cas de revente, et celles de la chaudière et du chauffe-eau permettent de vaincre les réticences d’un propriétaire tardant à remplacer du matériel à bout de course… En conséquence, même si le délai de prescription est écoulé, il convient parfois de garder certains documents : ainsi, les factures de garagistes sont à conserver dix ans en cas de contestation sur le paiement, mais au-delà de ce délai si l’on est encore en possession du véhicule (en cas de revente d’occasion par exemple).
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doc en ligne le : mars 2004 Le vote par procuration, c'est très facile. Retraité donc très occupé, vous ne pourrez peut-être pas être présent lors des prochaines élections ? Ou vous vous préparez à voter pour un voisin ou un parent éloigné ? Il vous est très facile de faire établir une procuration (ordonnance du 8 décembre 2003). Aucun justificatif ne vous est plus demandé, il vous suffira d'attester par écrit sur l'honneur que:
Le jour de l'élection, vous pourrez être représenté par un électeur de votre choix , ou représenter vous-même un électeur ( pas plus d'une procuration par personne, établie en France), inscrit dans la même commune que vous (pas forcément dans le même bureau de vote).
L'autorité compétente pour établir les procurations est désignée localement
(tribunal d'instance en général, ou commissariat de police, ou brigade de
gendarmerie). Renseignez-vous auprès de votre mairie. Vous
devrez vous présenter, en personne, avec votre pièce d'identité et les
coordonnées de la personne que vous souhaitez mandater. Si votre santé ou un
handicap lourd ne vous permet pas de vous déplacer, un officier de police
judiciaire peut se rendre à votre domicile (joignez un certificat médical à
votre demande). Une procuration peut, en principe, être établie jusqu'à la
veille du scrutin. Prévoyez toutefois quelques jours pour permettre au
destinataire de la recevoir. doc en ligne le : juin 2004, dernière mise a jour : septembre 2009 La copie privée est autorisée dans un cadre familial, mais elle est étroitement réglementée et des dispositifs anti-copies performants voient le jour actuellement. Ce qui est autorisé : Toute reproduction même partielle d'une oeuvre
faite sans le consentement de son auteur est illicite; mais la copie privée
constitue toutefois une exception. En effet, lorsqu'une oeuvre a été diffusée,
son auteur ne peut en interdire les copies qui devront être "strictement
réservées à l'usage privé du copiste, et non à une utilisation collective"(article
L-122-5 du code de la propriété intellectuelle). La situation est différente s'agissant de téléchargements depuis internet. Si le téléchargement s'effectue à partir d'un site payant, la copie est licite car elle respecte les droits de l'auteur. Mais si le téléchargement résulte d'une mise en ligne non autorisée, la copie, même pour un usage privé, est considérée comme un recel de piratage, donc est illicite. Ce qui n'est pas autorisé : Le droit à la copie privée ne s'étend pas à : - l'utilisation collective de la copie : vous ne pouvez pas la transmettre à un ami, ni en faire usage au sein d'une collectivité (une association, par exemple). - l'utilisation commerciale de la copie : il est illicite de la vendre, de l'exporter, ... Le non respect de ces dispositions constitue un délit de contrefaçon. Concernant les logiciels, une seule copie de sauvegarde est autorisée. Si la technique anti-copie ne le permet pas, l'éditeur doit vous la fournir. Elle ne doit pas être utilisée tant que l'original fonctionne, et ne doit pas être utilisée sur d'autres postes informatiques. Elle devra être détruite en cas de vente du logiciel. Les mesures : Une loi existe (dite loi DADVSI) transposant une directive européenne . Cette loi légalise les systèmes de verrouillage protégeant les CD et les DVD (entre autres). Toutefois, les systèmes ou les producteurs devront tenir compte de la possibilité pour les consommateurs de réaliser une copie privée. Voir aussi sur le site "legifrance.fr " le code de la Propriété Industrielle. Adresses utiles : Si vos CD ou DVD possèdent un système anti-copie interdisant leur lecture, vous pouvez contacter : - Union Fédérale des Consommateurs : www.quechoisir.org - Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie : www.clcv.org - Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique : www.sacem.fr doc en ligne le : octobre 2004
1.
J’appelle
immédiatement le service
client de mon opérateur. 2. Je porte plainte sans
tarder. Le code "IMEI" comporte 15 chiffres. Il figure au dos du mobile sous la batterie, et sur l'étiquette de la boîte d'emballage. Vous pouvez également l'obtenir en tapant la séquence de 5 caractères *#06# sur le clavier du portable. 3. J’envoie une copie du
procès-verbal de la plainte au service client de mon opérateur. 4. Si j’ai souscrit une
assurance, Consultez le site internet dédié aux téléphones mobiles : www.afom.frdoc en ligne le :novembre 2008 Vous pensiez pouvoir vous reposer tranquillement sur votre capital de 12 points?
Attention, notre carton rose ne tient plus qu'à un fil! Quelques
étourderies et, outre les amendes pécuniaires, votre capital points se réduit
comme peau de chagrin, avec à la clef, le spectre récurrent du permis de
conduire annulé. Afin de vous épargner ce triste sort, ce qui suit peut vous
permettre de conserver vos points. Et si, malgré tout, vous deviez revenir à la case départ il existe des solutions alternatives.
sujet initié par A.LEROY page vide
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